CFE pour LMNP et LMP
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) correspond au propriétaire-bailleur qui retire de son activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23.000 EUR. La majorité des bailleurs qui louent en meublé ont le statut de LMNP.
Inversement le statut LMP correspond au propriétaire bailleur dont les recettes annuelles excèdent 23.000 EUR et représentent plus de 50% des revenus du foyer fiscal.
Quant à la CFE, cotisation foncière des entreprises, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière.
Contrairement à la location nue, toute location en meublé constitue une activité commerciale au regard de l'administration fiscale. à ce titre les LMNP et les LMP sont imposables à la CFE, qu'il s'agisse de location saisonnière ou de location à l'année. Ce, dans chaque commune où ils ont un bien meublé en location.
Exception faite pour :
- Les propriétaire-bailleur qui louent une partie de leur habitation principale ou une partie de leur habitation personnelle. Entre autres donc, les personnes qui louent des chambres d'hôtes dans leur habitation.
- Ceux qui démarre l'activité en cours d'année, et non pas au 1er janvier. L'exonération étant uniquement valable la 1ère année
Ces 2 cas de figure sont exonérées de la CFE.
à savoir que la base d'imposition de la CFE correspond à la valeur locative. Le montant de la CFE se détermine en multipliant cette base par le taux d'imposition fixé par la commune.
Elle se règle avant le 15 décembre de chaque année directement en ligne sur l'espace professionnel du site http://www.impots.gouv.fr.
La CFE est déductible des recettes du propriétaire bailleur qui déclare ses revenus BIC au régime réel.
Mis à jour le 2020-08-04 18:12
