En matière de location de meublés, deux statuts existent : celui de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et celui de Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Tous deux peuvent déduire leurs frais de comptabilité à partir du moment où ils ont opté pour le régime fiscal réel.
Pour rappel, le LMNP LMP qui ne dépasse pas 72 600EUR de recettes locatives annuelles a le choix entre le régime fiscal micro-BIC et le régime réel. Choix qu'il fait dans sa déclaration d'activité (Cerfa P0i) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Activité commerciale au regard de l'administration fiscale, seul le régime fiscal réel permet aux loueurs en meublés de déduire leurs charges réelles de leurs revenus locatifs et d'amortir leur bien immobilier et son mobilier. Ce régime permet souvent de neutraliser entièrement la fiscalité de la location meublée.
En contrepartie, ils doivent tenir une comptabilité d'engagement et établir leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat). De plus, l'établissement d'un tableau dans le respect des normes fixées par le Code général des impôts (article 39C) est indispensable pour déduire les charges d'amortissement.
Ainsi est-il vivement conseillé de confier sa comptabilité à un expert-comptable pour ne pas commettre d'erreurs vis à vis de l'administration fiscale. D'autant plus que ces frais de gestion ouvrent droit à une réduction d'impôts dès lors que le LMNP/LMP adhère à un centre de gestion agrée (CGA).
Quels avantages fiscaux en adhérant à un CGA ?
à condition d'adhérer dans un délai de 5 mois maximum après le début de l'activité de LMNP LMP, vous bénéficierez d'une réduction d'impôt égale à 2/3 de vos frais de comptabilité et de vos frais d'adhésion au CGA, dans la limite de 915 € /an.
à savoir que le coût net qui reste à votre charge est déductible de vos revenus locatifs.
De plus, savez vous que sans adhésion votre bénéfice imposable est majoré de 25% par l'administration fiscale ?
Ceci dit, la loi de finances pour 2021 remet en cause ce calcul : la majoration de votre bénéfice imposable est dorénavant fixé à 20 % pour 2020, puis 15 % pour 2021.
Quelles charges sont déductibles ?
Vous pouvez déduire de vos revenus locatifs la majorité de vos charges réelles, à partir du moment où vous avez opté pour le régime réel et dès lors que les dépenses effectivement engagées que vous déduisez ont été faites dans l'intérêt de l'exploitation de votre logement meublé et vous pouvez les justifier.
Pour rappel, les charges sont déductibles et reportables pendant dix ans.
Ci dessous une liste non exhaustive des charges déductibles :
> Vos intérêts d'emprunt et frais de dossier si vous avez fait un emprunt bancaire pour acquérir le bien immobilier mis en location meublée,
> Les travaux de rénovation, de réparation et d'entretien courant en deçà de 500 € (au-delà de 500 € des travaux, la dépense sera amortie),
> Les charges de copropriété,
> La prime d'assurance de l'immeuble,
> La taxe foncière et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
> Les honoraires d'expert-comptable et les frais d'adhésion au CGA, pour le coût net qui reste à votre charge après la réduction d'impôt.
N'hésitez pas à nous contacter ! Nous vous aiderons à valider votre choix en matière de régime fiscal en fonction de votre situation personnelle.
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