Dois je payer la sécurité sociale des indépendants en LMNP LMP ?
LMNP et LMP désignent le statut de contribuables qui investissent dans la location meublée pour se créer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant des avantages fiscaux liés à ce statut.
En 2020 le législateur a déjà modifié ces deux statuts en supprimant l'obligation, pour les loueurs de meublés professionnels (LMP), de s'inscrire au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS). En conséquence certains propriétaires-bailleurs LMNP, donc non professionnels, ont basculé du statut de LMNP à celui de LMP, souvent à leur insu.
Depuis le 1er janvier 2020 donc, est considéré comme LMP le propriétaire-bailleur dont les revenus locatifs annuels sont supérieurs à 23 000 € et excèdent ses autres revenus d'activité.
Inversement, tout investisseur qui ne remplit pas ces deux conditions est considéré comme LMNP.
Plus récemment, le législateur a apporté une nouvelle modification aux statuts LMP et LMNP via la loi de financement de la sécurité sociale 2021. Cette loi prévoit leur assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).
Explications en matière de Sécurité sociale des indépendants en LMP
La location de meublé étant considérée comme une activité commerciale au regard de l'administration fiscale, les revenus locatifs sont des revenus professionnels qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
à ce titre, ils entrainent l'affiliation obligatoire du loueur en meublé professionnel (LMP) au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI) et donc le prélèvement de cotisations sociales sur ses recettes locatives à partir du 1er janvier 2021.
Le texte de loi ne mentionnant aucune rétroactivité.
En revanche, il stipule que le LMP devra s'acquitter des cotisations à l'avenir, même si le seuil d'affiliation n'était plus atteint les années suivantes.
à savoir également que même si l'activité de location de meublé est déficitaire, le LMP devra verser un forfait minimum de cotisations sociales de 1 145 EUR.
Quant au LMNP et en cas de vente ou de cessation de l'activité
Le LMNP est également visé par cette nouveauté législative s'il retire des revenus locatifs supérieurs à 23 000 € d'une activité de location meublée de courte durée. Sauf s'il confie son meublé à un professionnel de l'immobilier via un mandat de gestion.
La LFSS 2021 prévoit également des cotisations sociales en cas de vente du meublé ou en cas de cessation complète d'activité, sur les plus-values. Autrement dit, la plus-value sera soumise aux cotisations sociales à un taux entre 35 et 45 %, qu'elle soit ou non exonérée fiscalement.
Mis à jour le 2021-03-19 10:34
