Doit on ouvrir un établissement pour chaque adresse de son LMNP / LMP ?
LMNP et LMP sont deux acronymes qui désignent le loueur d'une habitation meublé. Il s'agit souvent de contribuables qui acquièrent un bien immobilier qu'ils meublent de façon à respecter la loi qui encadre cet investissement locatif.
Louer des meublés est considéré comme étant une activité commerciale. Ainsi LMNP et LMP déclarent leurs recettes locatives dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Créé en 1949, le statut LMNP correspond au loueur de meublés non professionnel dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 23 000 EUR, ou si elles sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal, comprenant les salaires et éventuellement les autres BIC.
Tandis que le statut de loueur de meublés professionnel (LMP) est attribué à tout contribuable qui cumule les 2 conditions suivantes :
> Les recettes locatives annuelles dépassent 23 000 EUR
> Et elles sont supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal
Dans les 2 cas de figure, le loueur de meublés doit déclarer son activité auprès du greffe du Tribunal de Commerce de la ville dont dépend le bien immobilier 15 jours au plus tard après le début de son activité, de façon à obtenir un numéro de SIREN. Ce numéro étant indispensable pour télé déclarer ses revenus de locations meublées.
Depuis 2020, il est possible de déclarer son activité sur le site Infogreffe : https://www.infogreffe.fr/formalites-entreprise/formalitesdgfip.html
Mais que se passe-t-il lorsque le LMNP ou LMP procède à un deuxième, puis un troisième investissement locatif ?
Il a obligation de déclarer ce qui sera considéré comme un établissement secondaire, puis tertiaire. Autrement dit, la déclaration d'une nouvelle location meublée entraine forcément l'obligation de demander un numéro de SIRET supplémentaire. Il doit ouvrir un établissement pour chaque nouvelle adresse locative.
La déclaration de toute location meublée supplémentaire doit se faire à l'aide du formulaire P2-P4i, également appelé Cerfa 11996*02. Il doit être adressé au greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le premier bien, devenu établissement principal.
Le loueur de meublés obtient ainsi un numéro de SIRET pour chacun de ses biens meublés, qu'il note sur sa déclaration de revenus.
Exception faite quand le second bien locatif est située à la même adresse que l'établissement principal (par exemple, dans le même immeuble). Dans ce cas précis, il doit seulement déposer une déclaration 1447 M-SD.
Le numéro de SIREN reste le même et l'immatriculation du nouvel établissement sert à déclencher les bases de la nouvelle Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
En effet, un numéro de SIREN identifie une entreprise, tandis qu'un numéro de SIRET identifie un établissement. Le SIRET des établissements ne diffère que par les 2 derniers chiffres.
Ce pourquoi chacune des locations meublées est identifiée par un SIRET et l'ensemble des locations par un SIREN.
à savoir que le formulaire P2P4i sert également à signaler tout changement de situation (modification de l'adresse postale du LMNP/LMP, cessation de l'activité, etc.).
Mis à jour le 2021-02-16 14:18
