Du changement pour les LMP au 1er janvier 2021 ?
Les LMP sont les loueurs de meublés professionnels qui remplissent les conditions de l'art 155, 2 IV du Code Général des Impôts, à savoir que leurs recettes annuelles sont supérieures à 23 000 € ET excèdent leurs autres revenus professionnels. Sinon, ils ont le statut LMNP (non professionnels).
Pour rappel, ce seuil s'apprécie au niveau du foyer fiscal et ils ne sont plus obligés de s'inscrire au RCS depuis le 1er janvier 2020.
Au 1er janvier 2021, les LMP doivent faire face à un changement non négligeable : ces propriétaires-bailleurs seront désormais soumis aux cotisations sociales, soit entre 35% et 45% des bénéfices réalisés grâce à leurs locations de meublés.
Les conséquences financières demeureront limitées pour ceux dont les bénéfices sont faibles. Par contre l'addition sera salée l'année où ils vendront leur logement meublé ou cesseront leur activité.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021), parue le 15 décembre 2020, prévoit l'assujettissement obligatoire au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (TNS) pour toute personne sous le statut LMP.
Rappelons que la location de meublés est considérée comme étant une activité commerciale, dont les recettes entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Jusque à maintenant leurs profits étaient seulement imposés à hauteur de 17,2% sous forme de prélèvements sociaux. Le texte de loi ne faisant mention d'aucune rétroactivité, ils seront soumis aux cotisations sociales seulement à compter du 1er janvier 2021.
Si leurs revenus n'ont généré aucun bénéfices, ils devront tout de même s'acquitter du forfait minimum de 1 145 € auprès de l'Urssaf, comme tous les indépendants sous le statut social TNS.
Soumis au régime fiscal réel, les loueurs de meublés peuvent en effet déduire des loyers qu'ils perçoivent de nombreux frais (impôts locaux, frais d'entretien et de réparation, frais de gestion et d'assurance, intérêts d'emprunt, etc.). Ils peuvent ainsi réduire leur bénéfice à néant, voire le transformer en un déficit et ainsi ne plus être imposables.
En revanche, en cas de vente du meublé ou d'arrêt de leur activité, les plus-values dites "de court terme" (quand les amortissements sont déduits depuis le début de l'activité) seront désormais soumises aux cotisations sociales entre 35% et 40%.
Quant aux propriétaires-bailleurs LMP non résidents qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un autre Etat de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein et Union européenne), ils sont seulement redevables du prélèvement de solidarité (7.5%) sur leurs revenus immobiliers et leurs plus-values immobilières depuis le 1er janvier 2019.
Le décret attendu devrait préciser si leurs revenus seront également soumis à cette nouvelle disposition.
Mis à jour le 2021-01-05 11:30
