DUTREIL et LMNP

En France, le régime Dutreil et le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) relèvent de logiques fiscales différentes et sont incompatibles dans la plupart des cas. Voici une explication claire :

 1. Régime Dutreil : c'est quoi ?

Le pacte Dutreil permet de réduire les droits de succession ou de donation jusqu'à 75 % pour la transmission d'une entreprise individuelle ou sociétaire.

Conditions principales :

• L'activité transmise doit être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

• Engagement collectif de conservation (minimum 2 ans) puis engagement individuel (4 ans).

• Une personne doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise.

 2. LMNP : c'est quoi ?

Le LMNP est un statut fiscal pour les particuliers qui louent un bien meublé à titre non professionnel.

Caractéristiques principales :

• Revenus classés dans la catégorie BIC non professionnels.

• Activité civile, même si imposée comme des BIC.

• Ne constitue pas une entreprise commerciale au sens juridique.

 3. Incompatibilité Dutreil / LMNP

Le LMNP est une activité civile et non commerciale, donc non éligible au régime Dutreil.

Seuls les LMP (Loueurs en Meublé Professionnels) peuvent éventuellement entrer dans le dispositif, sous conditions strictes (activité réelle, inscription au RCS, gestion en société...).

 4. Et si je veux transmettre un patrimoine locatif meublé ?

• LMNP ? NON éligible au Dutreil.

• LMP ? éligible au Dutreil, sous conditions :

  • Inscription RCS.

  • Revenus > 23 000 € ET > 50 % des revenus du foyer.

  • Activité exercée à titre professionnel.

  • De préférence logée dans une SARL de famille ou SCI à l'IS.