Indivision et LMP, comment sont appréciés les seuils ?

Pour une indivision ou une LMP en France, les seuils dépendent du type d'activité exercée et des recettes annuelles, régissant la fiscalité applicable.

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Pour une indivision ou une Location Meublée Professionnelle (LMP) en France, les seuils sont appréciés comme suit :

  1. Indivision :

    • Les seuils pour une indivision dépendent du type d'activité exercée. Par exemple, pour la location meublée non professionnelle (LMNP), les seuils sont généralement liés aux revenus tirés de la location et à la valeur des biens immobiliers détenus en commun.
    • Les critères varient également en fonction de la qualification de l'activité, comme la gestion de patrimoine ou la location meublée à titre non professionnel.
  2. Location Meublée Professionnelle (LMP) :

    • Pour être considérée comme LMP, la location meublée doit satisfaire à deux critères :

      • Les recettes annuelles tirées de la location doivent dépasser 23 000 EUR.
      • Ces recettes doivent représenter plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
    • Au-delà de ces seuils, la location meublée peut être soumise à la TVA si les recettes excèdent 33 200 € par an.

    • Ces seuils sont applicables pour l'année civile et sont évalués en fonction des revenus et des activités de l'ensemble du foyer fiscal.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-06-06 14:00
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