Les obligations comptables des LMP ?
Le statut LMP (Loueur de meublé professionnel) concerne les propriétaires bailleurs d'une location meublée. La liste de meubles à fournir afin de rendre le lieu suffisamment habitable est établie par décret.
Depuis février 2018, seules deux conditions sont nécessaires pour devenir LMP, à savoir que si l'une de ces conditions n'est pas respectée ils obtiendront le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
- Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 EUR
- Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories :
Des bénéfices agricoles
Des traitements et salaires
Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée
Des bénéfices non commerciaux (BNC)
La location en meublé à titre habituel étant une activité commerciale, les profits engendrés relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ce statut offre des avantages fiscaux et oblige à respecter des obligations comptables plus ou moins lourdes selon le régime d'imposition.
A savoir que les locations meublées sont exonérées de la TVA.
Le régime Micro BIC et le régime réel, sont les deux régimes d'imposition de la location meublée.
Lorsque l'activité génère plus de 70 000EUR de chiffre d'affaires (CA), le LMP est obligatoirement sous le régime réel. En revanche si son CA est inférieur à 70 000EUR, le régime fiscal par défaut est celui du micro BIC. Toutefois le LMP peut opter pour le régime réel en envoyant un courrier de levée d'option à l'administration fiscale.
Le CA pris en considération dans le calcul se compose des loyers et des charges récupérées auprès du locataire.
Sous le régime micro BIC, ses obligations comptables se limitent à tenir un livre journal des recettes et des dépenses.
A savoir que quand le propriétaire bailleur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 70.000 EUR, il sera imposé au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
Sous le régime du réel, ses obligations comptables sont plus conséquentes, la complexité de la comptabilité étant renforcée par des règles fiscales spécifiques pour le calcul et le suivi des amortissements. A ce titre, il doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre d'immobilisations.
Il doit aussi établir et transmettre via la télé déclaration ses comptes annuels. Ils se composent des annexes suivantes :
- Un compte de résultat simplifié de l'exercice qui se compose de deux rubriques (résultat comptable et résultat fiscal) - annexe no 2033-B
- Un bilan simplifié mentionnant les créances et les dettes constatées à la clôture de l'exercice - annexe no 2033-A
- Un tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments fournis au régime fiscal des plus-values et moins-values - annexe no 2033-C
- Un tableau permettant la détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice - annexe 2033-E
- Un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables - annexe no 2033-D
Obligations comptables conséquentes qu'il est préférable de confier à un expert-comptable, dont c'est le métier. D'autant plus que ses honoraires sont des charges d'exploitation déductibles des revenus locatifs, ce qui permet de diminuer le résultat fiscal du LMP.
Mis à jour le 2019-08-28 18:12
