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Les obligations fiscales des LMP ?

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Les obligations fiscales des LMP ?

THÈME fiscalité
271 caractères
temps de lecture : 2 minutes
Résumé :

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ne concerne que les propriétaires-bailleurs  d'une location meublée.

Depuis février 2018, seules deux conditions sont nécessaires pour devenir LMP :

·    Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 EUR

·    Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories :
·    des traitements et salaires
·    des bénéfices agricoles
·    des bénéfices non commerciaux (BNC)
·    des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée alors ils obtiendront le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
 

Le statut LMP offre des avantages fiscaux, mais en contrepartie il oblige à respecter des obligations comptables et fiscales comparables à celles des entreprises.


fiscalité



Compte tenu du fait que le LMP est " professionnel ", il est exonéré d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui a remplacé l'ISF depuis le début de l'année 2018.
Et, sans prestation, la location en meublé n'est pas assujettie à la TVA.
La location en meublé à titre habituel est une activité commerciale.
A ce titre, les profits engendrés par cette activité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Ils sont donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur propriétaire bailleur.
S'il a créé une société c'est l'IS qui s'applique de fait.
Si les recettes annuelles (loyers + charges récupérées auprès du locataire) sont inférieures à 70.000 EUR, le LMP peut opter pour le régime micro BIC.
Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus perçus.
En revanche, il est impossible de déduire les charges réelles, ni d'amortir le logement et son mobilier.
Le micro-BIC n'est donc intéressant que si les charges déductibles sont inférieures à 50 % des revenus perçus.
 
Dans le cas contraire, le régime réel est plus intéressant.
Il peut s'appliquer dans deux cas :
>     Si les recettes sont inférieures à 70.000 EUR, il faut notifier à l'administration fiscale l'option pour le régime réel avant le 1er février de l'année où le LMP souhaite bénéficier de ce régime dans lequel il s'engage pour 2 ans minimum.
Si besoin, le plafond est à ajuster au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile.
>     A l'inverse, si les recettes annuelles sont supérieures à 70.000 EUR, seul le régime réel est possible.
Quand le propriétaire bailleur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 70.000 EUR, il sera imposé au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
A savoir également que pour pouvoir imputer un déficit sur le revenu global, le LMP doit nécessairement opter pour le régime réel d'imposition.
Le régime micro BIC exclut la possibilité de constater un déficit.
Parmi les charges déductibles dans le cadre du régime réel, on trouve :
>     les intérêts d'emprunt et les frais de dossiers
>     les honoraires versés à une agence immobilière, à un expert-comptable ou à un notaire
>     la CET
>     la taxe foncière
>     les primes d'assurance
>     les achats de fournitures
>     les dépenses d'entretien et de réparation
De même, il est possible d'amortir le logement lui même et les équipements achetés pour meubler le logement dans un délai de 5 à 10 ans, en déduisant chaque année entre 10 % et 20 % de leur prix.
Ce, afin de minorer son résultat imposable.
 
Pour déclarer ses revenus à l'administration fiscale, le LMP doit déposer une déclaration no 2042-C-PRO, complémentaire à sa déclaration de revenus (no 2042).
Au régime micro BIC, il faut indiquer la totalité de vos revenus dans la rubrique BIC.
C'est l'administration fiscale qui procède à l'abattement de 50 %.
Le montant de l'imposition dépendra alors du taux marginal d'imposition du foyer fiscal dans son ensemble.
Au régime réel,  il faut remplir une déclaration spéciale sur le formulaire no2031-SD.
Le montant inscrit sur ce formulaire doit être reporté dans le formulaire no 2042-C-Pro.
 
posté le
Corrigé le 2019-08-28
 

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