Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ne concerne que les propriétaires-bailleurs d'une location meublée.
Depuis février 2018, seules deux conditions sont nécessaires pour devenir LMP :
· Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 EUR
· Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans les catégories :
· des traitements et salaires
· des bénéfices agricoles
· des bénéfices non commerciaux (BNC)
· des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) autres que ceux tirés de l'activité de location meublée
Si l'une de ces conditions n'est pas respectée alors ils obtiendront le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel).
Le statut LMP offre des avantages fiscaux, mais en contrepartie il oblige à respecter des obligations comptables et fiscales comparables à celles des entreprises.
Compte tenu du fait que le LMP est " professionnel ", il est exonéré d'IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui a remplacé l'ISF depuis le début de l'année 2018. Et, sans prestation, la location en meublé n'est pas assujettie à la TVA.
La location en meublé à titre habituel est une activité commerciale.
A ce titre, les profits engendrés par cette activité relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ils sont donc soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction de la structure juridique choisie par l'entrepreneur propriétaire bailleur. S'il a créé une société c'est l'IS qui s'applique de fait.
Si les recettes annuelles (loyers + charges récupérées auprès du locataire) sont inférieures à 70.000 EUR, le LMP peut opter pour le régime micro BIC. Ce régime permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus perçus. En revanche, il est impossible de déduire les charges réelles, ni d'amortir le logement et son mobilier.
Le micro-BIC n'est donc intéressant que si les charges déductibles sont inférieures à 50 % des revenus perçus.
Dans le cas contraire, le régime réel est plus intéressant.
Il peut s'appliquer dans deux cas :
> Si les recettes sont inférieures à 70.000 EUR, il faut notifier à l'administration fiscale l'option pour le régime réel avant le 1er février de l'année où le LMP souhaite bénéficier de ce régime dans lequel il s'engage pour 2 ans minimum. Si besoin, le plafond est à ajuster au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile.
> A l'inverse, si les recettes annuelles sont supérieures à 70.000 EUR, seul le régime réel est possible.
Quand le propriétaire bailleur déclare pendant 2 années consécutives un chiffre d'affaires supérieur à 70.000 EUR, il sera imposé au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier qui suit ces 2 années.
A savoir également que pour pouvoir imputer un déficit sur le revenu global, le LMP doit nécessairement opter pour le régime réel d'imposition. Le régime micro BIC exclut la possibilité de constater un déficit.
Parmi les charges déductibles dans le cadre du régime réel, on trouve :
> les intérêts d'emprunt et les frais de dossiers
> les honoraires versés à une agence immobilière, à un expert-comptable ou à un notaire
> la CET
> la taxe foncière
> les primes d'assurance
> les achats de fournitures
> les dépenses d'entretien et de réparation
De même, il est possible d'amortir le logement lui même et les équipements achetés pour meubler le logement dans un délai de 5 à 10 ans, en déduisant chaque année entre 10 % et 20 % de leur prix. Ce, afin de minorer son résultat imposable.
Pour déclarer ses revenus à l'administration fiscale, le LMP doit déposer une déclaration no 2042-C-PRO, complémentaire à sa déclaration de revenus (no 2042).
Au régime micro BIC, il faut indiquer la totalité de vos revenus dans la rubrique BIC. C'est l'administration fiscale qui procède à l'abattement de 50 %. Le montant de l'imposition dépendra alors du taux marginal d'imposition du foyer fiscal dans son ensemble.
Au régime réel, il faut remplir une déclaration spéciale sur le formulaire no2031-SD. Le montant inscrit sur ce formulaire doit être reporté dans le formulaire no 2042-C-Pro.
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont toujours orientés à la baisse. Pas d'augmentation en vue
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Indicateurs personnels
Tableaux de bord personnalisables
Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Gestion des Ags
Vous pouvez faire vos AG ou nous les confier
Nous réalisons vos Assemblées Générales Annuelles, Rapport de gérance, Affectation du résultat, AG extraordinaires ou nous vous fournissons des AG types