Mes frais de contentieux sont ils imputable dans ma compta LMNP LMP ?
LMNP et LMP désignent le statut d'un propriétaire qui loue son meublé.
Si les revenus issus de sa location sont inférieurs à 23 000 € et représentent moins de 50% de ses revenus, il est sous le statut de la location meublée non professionnelle (LMNP).
Inversement, si les revenus en question sont au delà de 23 000 € il est sous le statut de la location meublée professionnel (LMP). Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire d'être inscrit au RCS.
Un litige avec un locataire engendre inévitablement des frais de contentieux.
Font-ils partie des charges déductibles ?
Toutes les charges réelles liées à l'exploitation du meublé sont déductibles des recettes du LMNP ou LMP à partir du moment où le propriétaire-bailleur a opté pour le régime du réel, et non pas du micro-BIC.
Y compris donc, les frais de contentieux qui prendront la forme de factures de cabinets d'avocats chargés de défendre ses droits.
à savoir que le régime micro BIC s'applique automatiquement lorsque les revenus annuels de la location sont inférieurs à 72 500 EUR (le seuil était précédemment de 70 000 EUR ). Un abattement forfaitaire de 50% représentatif des charges réelles est appliqué par l'administration fiscale sur les recettes. En contrepartie, aucune charge n'est déductible.
En ce qui concerne les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les autres meublés de tourisme, le régime micro-BIC s'applique jusqu'à 176 200 EUR (précédemment 170 000 EUR) de recettes annuelles, et l'abattement forfaitaire s'élève à 71 % des recettes.
Hormis les frais de contentieux, d'autres charges sont déductibles des recettes, notamment :
> La prime d'assurance
> Les intérêts d'emprunt
> Les charges de copropriété
> Les petites réparations d'entretien
> Les frais de gestion
En revanche, les dépenses supérieures à 600EUR et liées au mobilier, ou aux travaux sont à passer en dépenses amortissables.
Pour diminuer le risque de litiges éventuels avec les locataires, il est souvent judicieux de confier son bien meublé à un gestionnaire qui prendra en charge les recherches de locataires, la gestion quotidienne du bien et les relations avec les locataires. Conseil d'autant plus pertinent que les frais de gestion font partie des dépenses déductibles et que sa connaissance du marché local lui permet de fixer les loyers au plus juste.
à savoir que le LMNP qui investit au sein d'une résidence service doit passer par le gestionnaire qui l'exploite pour pouvoir bénéficier du dispositif Censi-Bouvard. Ce dispositif étant applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
Mis à jour le 2020-05-30 14:54
