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Fiche Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
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Un LMP est un statut fiscal pour les loueurs de biens meublés.
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées en BIC (bénéfice industriel et commercial).
Il faut remplir 3 conditions pour postuler au statut :
A la différence du LMNP (loueur meublé non professionnel), le LMP permet d'imputer les déficits d'exploitation créé par le montage financier sur les revenus globaux.
Les bailleurs classiques ne peuvent imputer le déficit qu'à hauteur de 10 700 € par an.
Le LMP impute la totalité du déficit.
En réalisant un bilan 2033 annuel, il pourra incorporer dans ses charges l'ensemble des frais à leur montant réel (dépenses d'entretien, grosses réparations, etc.),ainsi que les droits de mutations acquittés lors de l'achat, soit immédiatement, soit en les étalant sur les cinq premiers exercices.
Il pourra pratiquer un amortissement de la valeur du bien hors terrain.
De plus sur option, il est possible de ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA (non assujettissement à la TVA) et donc récupérer la TVA sur les dépenses effectués pour la (les) locations meublées.
Pour finir il est possible de se voir exonéré d'impôt sur les plus-values si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et si les recettes HT annuelles sont inférieures à 90 000 euros.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020051829&dateTexte=article 151 septies du CGI VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE POINTUE ?
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Qu'est ce qu'un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
Résumé :
Loueur en Meublé Professionnel est une activité commerciale.
Loueur en Meublé Professionnel est une activité commerciale.
Un LMP est un statut fiscal pour les loueurs de biens meublés.
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels (LMP) les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation meublés.
Elles sont à ce titre imposées en BIC (bénéfice industriel et commercial).
Il faut remplir 3 conditions pour postuler au statut :
- Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
- Les recettes doivent dépasser 23 000 € TTC par an.
- Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).
A la différence du LMNP (loueur meublé non professionnel), le LMP permet d'imputer les déficits d'exploitation créé par le montage financier sur les revenus globaux.
Les bailleurs classiques ne peuvent imputer le déficit qu'à hauteur de 10 700 € par an.
Le LMP impute la totalité du déficit.
En réalisant un bilan 2033 annuel, il pourra incorporer dans ses charges l'ensemble des frais à leur montant réel (dépenses d'entretien, grosses réparations, etc.),ainsi que les droits de mutations acquittés lors de l'achat, soit immédiatement, soit en les étalant sur les cinq premiers exercices.
Il pourra pratiquer un amortissement de la valeur du bien hors terrain.
De plus sur option, il est possible de ne pas bénéficier de la franchise en base de TVA (non assujettissement à la TVA) et donc récupérer la TVA sur les dépenses effectués pour la (les) locations meublées.
Pour finir il est possible de se voir exonéré d'impôt sur les plus-values si l'activité est exercée depuis plus de cinq ans et si les recettes HT annuelles sont inférieures à 90 000 euros.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020051829&dateTexte=article 151 septies du CGI
posté le
Corrigé le 2019-06-25
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