En matière de location de meublés, 2 statuts coexistent : le LMNP non professionnel, et le LMP : loueur en meublé professionnel. Ce dernier étant un plus gros investisseur. Il achète des biens immobiliers dans le but de les louer en meublé. Activité commerciale qu'il exerce à à titre professionnel et habituel.
Ses recettes annuelles doivent excéder 23 000 € et excéder les autres revenus d'activité de son foyer fiscal global, à savoir la somme des revenus issus des :
> Traitements et salaires, y compris les pensions et les rentes viagères ;
> Les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI ;
> BIC autres que ceux issus de l'activité du LMP ;
> BNC ;
> BA.
En conséquence, le statut de LMNP est plus souvent répandu.
De plus, ceux qui souhaitent bénéficier du statut LMNP doivent faire en sorte que leurs revenus de location meublée restent inférieurs à 23000EUR, ou veiller à conserver des revenus d'activité supérieurs à ceux tirés de la location meublée.
Strictement encadrée par la loi ALLUR en matière d'équipement et d'ameublement, la location de meublés peut être annuelle ou uniquement saisonnière. En revanche, l'activité de chambre d'hôtes comportant des prestations de service relève du régime fiscal de la para-hôtellerie et non du LMP.
LMP ou LMNP, les recettes issues de la location de meublés relèvent de la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). à moins d'exercer en société.
En matière de fiscalité, Les propriétaires-bailleurs peuvent choisir entre :
> Le régime Micro BIC, tant que ses recettes ne dépassent pas 72 500 €
> Le régime Réel Simplifié qui lui permet de déduire ses charges réelles et d'amortir ses dépenses locatives.
Contrairement au LMNP, le déficit de l'activité du LMP peut être imputé sur ses autres revenus.
Autre différence, en cas de vente du bien loué ou d'arrêt de l'activité, le LMP relève de la fiscalité des entreprises, alors que le LMNP - non professionnel - relève de la fiscalité des particuliers.
Précisément, si le LMP exerce depuis plus de 5 ans, et si les recettes du bien vendu sont inférieures à 120 000 € les deux années précédents la vente, il bénéficie d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur la plus-value.
En revanche, si les recettes issues de la location du bien sont inférieures à 90 000 € les deux années précédant la vente, l'exonération est totale.
Enfin, si ces revenus sont compris entre 90 000 € et 120 000 EUR, l'exonération sera partielle.
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