Quelles sont les conditions pour être un Loueur en Meublé Professionnel LMP ?
Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) s'applique aux propriétaires bailleurs qui mettent en location, à titre professionnel et habituel, des biens meublés.
La location de logements meublés est une activité commerciale. En conséquence, les revenus issus des locations se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Pour bénéficier du régime fiscal avantageux du LMP, le propriétaire bailleur doit respecter certaines conditions, notamment en termes de recettes.
En effet, celles-ci doivent excéder 23 000 € / an et excéder les autres revenus annuels de son foyer fiscal, à savoir :
> Les traitements et les salaires, y compris les rentes viagères ;
> Les revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI ;
> Les BIC autres que ceux issus de l'activité du LMP ;
> Les bénéfices non commerciaux ;
> Les bénéfices agricoles.
Loueur en meublé, la déclaration de début d'activité est une étape obligatoire; via le formulaire PO CMB qui doit être adressé au Greffe du Tribunal de Commerce afin d'obtenir un numéro SIRET.
Cette formalité doit être accomplie dans un délai de 15 jours à compter du début d'activité. Si le LMP réalise des travaux au préalable dans le bien destiné à la location meublée, le début d'activité correspond à celle du début des travaux, de façon à pouvoir amortir le coût de ces travaux.
Quant au logement en lui-même, le bien meublé peut être loué à l'année, ou/ et être une partie de l'habitation du propriétaire, ou être une location saisonnière.
Pour être considéré comme meublé, il doit comporter les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale du locataire. La liste des éléments étant définie dans la loi ALLUR.
Mis à jour le 2020-02-26 20:18
