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THÈME forme juridique
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Résumé :
Se sont les conditions que l'entrepreneur ou l'activité de LMP doit avoir pour exercer cette activité
forme juridique


Pour prétendre à ce statut il faut que l'investissement locatif porte sur un logement meublé (bien locatifs meublés, résidences hôtelières, de tourisme, chambres d'hôtes et gîtes ruraux, maisons de retraite, résidences de services).

Mais surtout que :
  • L'investisseur s'inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel.
  • L'activité de loueur en meublé professionnel engendre plus de 23 000 € annuels et au moins 50% de son revenu (le seuil s'apprécie par foyer fiscal).
  • Les revenus locatifs soient déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Il faut satisfaire à ces 3 dernières conditions pour bénéficier du statut LMP, sinon vous pouvez quand même être LMNP, loueur meublé non professionnel.

Depuis peu beaucoup de personnes ayant les moyens d'investir s'intéressent à ce dispositif, car il vous permet de d'avoir accès à une imposition réelle, surtout dans le cas de travaux à réaliser dans le logement.
Car une récupération de TVA (sur option), un amortissement du prix d'achat, lié à une imposition sur le résultat (bénéfice ou perte) et une imputation totale des déficits peut vous permettre de réduire sensiblement vos impôts car les pertes iront directement sur votre déclaration d'impôt et ce pendant plusieurs années...
Il vous faut aussi tenir compte qu'en tant que BIC, il y a des charges sociales qui s'appliquent, et donc une validation de trimestre pour votre retraite...

Attention, dès le moment que vous optez pour ce dispositif, cela induit la réalisation d'un bilan pour déterminer le résultat (par définition).
Réalisez un bilan et les déclarations fiscales afférentes a un coût.
Vous devez en tenir compte dans vos calculs.
posté le
Corrigé le 2019-06-25
Sujet en rapport :
meublé professionnel tenir compte loueur en meublé loueur en meublé professionnel
 

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