Règle de passage en LMP pour 2 LMNP avec déclaration commune de revenu

Le passage en LMP pour deux LMNP conjoints nécessite le dépassement des seuils de revenus, l'inscription au RCS, une activité professionnelle habituelle, et l'option fiscale BIC.
impôt sur le revenu
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Le passage en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) pour deux LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ayant une déclaration commune de revenu peut être envisagé si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Condition de seuils de revenus : Le seuil à atteindre pour être considéré comme LMP est soit 23 000 € de recettes annuelles TTC issues de la location meublée, soit représentant plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Si les deux LMNP cumulent leurs recettes et dépassent ce seuil, ils peuvent passer en LMP.

  2. Condition d'inscription au RCS : En tant que LMP, il est obligatoire d'être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les LMNP devront donc s'inscrire au RCS si ce n'est pas déjà le cas.

  3. Condition d'exercice habituel de l'activité : Pour être considéré comme LMP, l'activité de location meublée doit être exercée à titre habituel, ce qui signifie de manière professionnelle et continue.

  4. Condition d'option pour le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Les LMNP qui souhaitent devenir LMP doivent opter pour le régime fiscal des BIC.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-03-22 15:19
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