Règle de passage en LMP pour 2 LMNP avec déclaration commune de revenu

Le passage en LMP pour deux LMNP conjoints nécessite le dépassement des seuils de revenus, l'inscription au RCS, une activité professionnelle habituelle, et l'option fiscale BIC.
impôt sur le revenu
Déjà visionné par 98 internautes
Vocaliser ce contenu

Le passage en LMP (Loueur en Meublé Professionnel) pour deux LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) ayant une déclaration commune de revenu peut être envisagé si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Condition de seuils de revenus : Le seuil à atteindre pour être considéré comme LMP est soit 23 000 € de recettes annuelles TTC issues de la location meublée, soit représentant plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal. Si les deux LMNP cumulent leurs recettes et dépassent ce seuil, ils peuvent passer en LMP.

  2. Condition d'inscription au RCS : En tant que LMP, il est obligatoire d'être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Les LMNP devront donc s'inscrire au RCS si ce n'est pas déjà le cas.

  3. Condition d'exercice habituel de l'activité : Pour être considéré comme LMP, l'activité de location meublée doit être exercée à titre habituel, ce qui signifie de manière professionnelle et continue.

  4. Condition d'option pour le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : Les LMNP qui souhaitent devenir LMP doivent opter pour le régime fiscal des BIC.

Rédigé le
Mis à jour le 2024-03-22 15:19
loueur meublé professionnel lmp lmnp seuils revenus inscription rcs loueur meublé meublé professionnel location meublée lmp lmnp revenu seuils revenus inscription rcs activité professionnelle bic loueur meublé professionnel recettes location meublée fiscal
avis-fiscal
Comptabilité GRATUITE.
OCR, RECUP BANCAIRE, IA, AGENDA, TABLEAUX DE BORD
Ouvrir son compte
https://comptatoo.fr
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube

  • Ancien Expert

    Transition avec votre ancien expert-comptable


    Gestion gratuite de la transition entre votre expert-comptable & notre organisation, lettre déontologique, appel, récupération de vos données


  • Confinement ?

    0 différence


    Nos services ne sont pas impactés par les confinements.


  • Inflation

    Pas d'inflation chez nous


    L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Adhésion instantanée

    Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct


    Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Indicateurs personnels

    Tableaux de bord personnalisables


    Personnalisez vos tableaux de bord selon votre bon vouloir, aucune limitation


  • SIG

    Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés


    Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure